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  3. Arrêté du 15 janvier 2026 fixant les modalités d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de la liste d'aptitude et le fonctionnement du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs de l'Etat
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  5. Article 9

Arrêté du 15 janvier 2026 fixant les modalités d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de la liste d'aptitude et le fonctionnement du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs de l'Etat - Article 9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mars 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0a0692fa-069c-44cf-b9c9-1330e10859fa
Début de validité
1 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053399806/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053399806/article-9/versions/0a0692fa-069c-44cf-b9c9-1330e10859fa/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modalités de sélection Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
  2. Chapitre II : Formation Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Recrutement et affectation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Titularisation Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modalités de sélection Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
  2. Chapitre II : Formation Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Recrutement et affectation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Titularisation Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


La composition du comité de sélection interministériel est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le comité est présidé par une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public. Il est assisté de deux vice-présidents, dont un représentant la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le comité comprend, outre le président et les vice-présidents, au plus trente membres exerçant ou ayant exercé des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle.
Les membres des comités de présélection mentionnés à l'article 4 du présent arrêté ne peuvent, au titre d'une même année, être désignés membres du comité de sélection interministériel. En fonction du nombre des candidats à auditionner, le comité peut être divisé en sous-comités d'au plus cinq membres chacun. Le président et les vice-présidents du comité coordonnent les travaux des sous-comités et peuvent assister aux auditions sans participer à l'interrogation des candidats.
Les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies aux articles L. 121-1 et L. 121-7 du code général de la fonction publique. Leur rémunération, fixée conformément au II de l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2011 susvisé, est supportée par le ministère chargé de la fonction publique.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 2026 Version 9 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2011
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-7 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 mars 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14
Identifiant de l’import Jurisfac
3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Archive
LEGI_20260302-213830.tar.gz ↗
Licence
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