Code général de la fonction publique - Article L121-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a088063-d051-45aa-aaff-b75ca0154a88
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427901/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427901/article-l121-7/versions/8a088063-d051-45aa-aaff-b75ca0154a88/
Sommaire du texte
Texte
L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 26, al. 2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 45-6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2017 - art. 1 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-8 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L123-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 octobre 2022 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2023 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2023 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 9 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R232-24 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 26
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro