Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - Article Annexe VII

PIÈCES DU DOSSIER DE DEMANDE D'EXTENSION DU PÉRIMETRE D'INTERVENTION TERRITORIAL

La demande d'extension du périmètre d'intervention territorial de l'agrément de l'accompagnateur agréé comprend les pièces suivantes :

1. Une demande adressée à l'Agence nationale de l'habitat ou à la délégation locale ayant octroyé initialement l'agrément qui comprend :

- les nom, prénom du demandeur ;

- la raison sociale ou la dénomination ;

- le numéro SIREN ;

- l'adresse de son siège social ;

- la structure juridique ;

- la qualité et l'identité du signataire de la demande ;

- le périmètre d'intervention territorial demandé (national ou infra-national), détaillé par territoire d'intervention (infra-départemental, départemental, ou régional) ;

- un programme d'activité prévisionnel sur trois ans concernant les objectifs d'accompagnement par territoire d'intervention et le cas échéant renforcé ou facultatif. Le programme d'activité précise la part estimée d'accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées et l'identité des sous-traitants ;

2. La décision d'octroi de l'agrément ;

3. Le cas échéant, l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale datée de moins de trois mois ;

4. La liste des implantations territoriales sur le périmètre demandé ;

5. Pour chaque implantation territoriale déclarée : un justificatif de location (bail, contrat de location, etc.) ou de propriété du local au nom de l'accompagnateur agréé sauf dérogation prévue par instruction du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ;

6. Une note organisationnelle établie par l'accompagnateur agréé, démontrant la cohérence du périmètre d'intervention territorial demandé avec ses implantations territoriales et les moyens en personnel affectés à la mission d'accompagnement sur ce périmètre ;

7. Le rapport d'activité de la dernière année écoulée ;

8. La structure du capital à jour, avec la mention de tout nouveau lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, non mentionné dans la demande d'agrément initial.

La pièce 8 n'est pas exigée pour les structures mentionnées au II et au III de l'article R. 232-5 du code de l'énergie.

Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 3 février 2026 (NOR : VLOL2533868A), les dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 8, s'appliquent aux demandes d'extension de périmètre déposées à compter du 1er mars 2026.