Décret n° 2026-73 du 11 février 2026 accordant la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fb4a2cf-322d-43bb-99d3-440922221ea8
- Début de validité
- 14 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053466220/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053466220/article-1/versions/8fb4a2cf-322d-43bb-99d3-440922221ea8/
Sommaire du texte
Texte
La dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
M. Stéphane ZIEBA, assesseur titulaire au tribunal pour enfants d'Agen, et M. David SENSEY, candidat au renouvellement de ses fonctions d'assesseur suppléant, au sein de ce même tribunal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L111-10
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L111-11
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R111-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-3