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Code de l'organisation judiciaire - Article L111-10

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Version
Mise à jour en retard — 497460ad-83cd-4914-9761-b59e59ba845e
Début de validité
9 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006572065/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006572065/article-l111-10/versions/497460ad-83cd-4914-9761-b59e59ba845e/
Sommaire du texte

Les conjoints, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent, sauf dispense, être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit.

Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci.

En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.

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  1. Version L111-10 — VIGUEUR

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