Code de l'organisation judiciaire - Article L111-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4b5ab99-df5b-4d06-9660-cd84b1075f5a
- Début de validité
- 9 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006572068/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006572068/article-l111-11/versions/d4b5ab99-df5b-4d06-9660-cd84b1075f5a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles L. 111-6 et L. 111-10, la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-73 du 11 février 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-73 du 11 février 2026 - art. 1 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-10 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1