Jurisfac

Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l'article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique - Article 1 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 5cc0ca4c-1c62-438b-9534-8ac244428258
Début de validité
14 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053467925/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053467925/article-1-bis/versions/5cc0ca4c-1c62-438b-9534-8ac244428258/
Sommaire du texte

La publicité des avis, conclusions, labels et rapports mentionnés à l'article 2 décret du 3 mars 2009 susvisé peut être assurée par leur publication au Journal officiel de la République française.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 bis — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle