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Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l'article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — bc2f11a4-0825-487c-a310-8eaf54ca7b91
Début de validité
14 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053469973/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053469973/article-1/versions/bc2f11a4-0825-487c-a310-8eaf54ca7b91/
Sommaire du texte


Au titre des conclusions qu'elle peut rendre publiques conformément au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 2009 susvisé, l'Autorité de la statistique publique peut reconnaître à des productions issues de l'exploitation de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public la qualification de statistiques d'intérêt général.

Cette qualification est portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

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