Code des impositions sur les biens et services - Article A322-71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12a99119-2d71-4014-99f3-2cf7c491a43f
- Début de validité
- 14 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053469573/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053469573/article-a322-71/versions/12a99119-2d71-4014-99f3-2cf7c491a43f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la différence entre le montant constaté au titre d'une année et les acomptes préalablement versés au titre de cette même année est négative, la différence donne lieu à un remboursement du redevable au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation.
Notes
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2026 (NOR : ECOE2534902A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, sont applicables dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2026 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1