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Code de l'éducation - Article D531-37

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Version
Mise à jour en retard — 45136f8d-66b1-494e-b1bf-2b8bc50db98e
Début de validité
15 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053490040/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053490040/article-d531-37/versions/45136f8d-66b1-494e-b1bf-2b8bc50db98e/
Sommaire du texte

Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui sont scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet national des métiers d'art, ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.


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