Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce - Article 1

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 85d027f8-7324-4399-906c-a29d7af0a4e8
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
Import Jurisfac: 8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1411

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1415

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1418

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 510

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 663

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1422