Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18da1256-abd9-49f4-b9fb-b026ac5fc311
- Début de validité
- 18 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053495629/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053495629/article-9/versions/18da1256-abd9-49f4-b9fb-b026ac5fc311/
Sommaire du texte
Texte
I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2026. Les dispositions prévues aux 3° à 6° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
II. − Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à la date du 1er septembre 2026.
III. − Le premier alinéa du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
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