Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce - Article 2

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — cac30712-0819-4482-a314-afcad5c823d9
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
Import Jurisfac: 8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R211-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R211-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R211-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R212-1-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R212-1-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R211-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R523-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R211-18-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R213-7