Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddcccec6-79c5-454d-8a9a-b321b76d6429
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053495623/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053495623/article-6/versions/ddcccec6-79c5-454d-8a9a-b321b76d6429/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2025-493 du 3 juin 2025Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-493 du 3 juin 2025 - art. 4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4