Arrêté du 19 février 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb7b54a8-5783-4637-8bfd-413983e4e087
- Début de validité
- 23 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053527433/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053527433/article-10/versions/cb7b54a8-5783-4637-8bfd-413983e4e087/
Sommaire du texte
Texte
La composition du jury à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Historique
Évolution juridique
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