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  3. Arrêté du 19 février 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication
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Arrêté du 19 février 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
23 février 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — bf93e1c6-7df4-4d8f-841a-6a0fc6e91f53
Début de validité
23 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053527427/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053527427/article-7/versions/bf93e1c6-7df4-4d8f-841a-6a0fc6e91f53/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000053527419
  2. LEGIARTI000053527420
  3. LEGIARTI000053527421
  4. LEGIARTI000053527422
  5. LEGIARTI000053527423
  6. LEGIARTI000053527425
  7. LEGIARTI000053527427
  8. LEGIARTI000053527430
  9. LEGIARTI000053527432
  10. LEGIARTI000053527433
  11. LEGIARTI000053527434
  12. LEGIARTI000053527435
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000053527419
  2. LEGIARTI000053527420
  3. LEGIARTI000053527421
  4. LEGIARTI000053527422
  5. LEGIARTI000053527423
  6. LEGIARTI000053527425
  7. LEGIARTI000053527427
  8. LEGIARTI000053527430
  9. LEGIARTI000053527432
  10. LEGIARTI000053527433
  11. LEGIARTI000053527434
  12. LEGIARTI000053527435
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats et candidates en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément à l'article R. 352-2 du code général de la fonction publique, les candidats ou candidates doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, par un médecin agréé. Ce document atteste que la situation du candidat ou de la candidate nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation. Le certificat médical doit être transmis (par voie électronique) par le candidat ou la candidate dans les plus brefs délais et au plus tard le 18 mai 2026, délai de rigueur.
Les candidats ou candidates en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent impérativement signaler leur handicap lors de l'inscription.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 février 2026 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R352-2

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L352-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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