Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements - Article 9

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — fa009c29-4c61-413f-b806-bada7c6a6a8a
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac: 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
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Sommaire du texte

Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
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Section 2 : Modification du code de la commande publique
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Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement
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Section 4 : Modification du code pénal
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Section 5 : Modification du code de la santé publique
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Section 6 : Modification du code de l'urbanisme
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Section 7 : Modification du code de l'action sociale et des familles
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Section 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité
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Section 9 : Modification du code de la construction et de l'habitation
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Section 10 : Modification du code du sport
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Section 11 : Dispositions relatives aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
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Section 12 : Dispositions finales
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Sommaire

Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
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Section 2 : Modification du code de la commande publique
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Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement
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Section 4 : Modification du code pénal
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Section 5 : Modification du code de la santé publique
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Section 6 : Modification du code de l'urbanisme
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Section 7 : Modification du code de l'action sociale et des familles
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Section 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité
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Section 9 : Modification du code de la construction et de l'habitation
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Section 10 : Modification du code du sport
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Section 11 : Dispositions relatives aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
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Section 12 : Dispositions finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R214-35

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