Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements - Article 29
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6b3cd4b-9d97-40e4-97bb-1f784708085e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053528344/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053528344/article-29/versions/d6b3cd4b-9d97-40e4-97bb-1f784708085e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019Art. 20
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - art. 20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20