Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27c84f50-f05f-4379-a49b-2817e0129397
- Début de validité
- 12 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053560284/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053560284/article-30/versions/27c84f50-f05f-4379-a49b-2817e0129397/
Sommaire du texte
Texte
Pour accueillir un stagiaire préparant le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, le maître de stage agréé conclut une convention de stage liant l'officine, l'étudiant et l'unité de formation et de recherche.
Cette convention :
1° Fixe les objectifs pédagogiques, les conditions d'organisation et de validation du stage ;
2° Indique le nombre de jours en stage incluant ceux pendant lesquels le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment au titre du temps de formation à l'université mentionné au 2° de l'article 21 ;
3° Précise le montant de la gratification versée au stagiaire ainsi que les droits, avantages et congés qui lui sont accordés, conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2025 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2