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Code des impositions sur les biens et services - Article L312-37

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Mise à jour en retard — dfa72166-8bdd-4ae3-96a4-d059f3962f36
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053592986/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053592986/article-l312-37/versions/dfa72166-8bdd-4ae3-96a4-d059f3962f36/
Sommaire du texte

Les tarifs normaux de l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants :

(En euros par mégawattheure)

Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal du 1er août 2026 au 31 janvier 2027
Ménages et assimilés 24,69
Entreprises et assimilées 20,42

La fraction du tarif supérieure à 19,24 € par mégawattheure est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier du présent code. Toutefois, il est retenu la moyenne arithmétique des indices mensuels d'inflation sous-jacente de l'ensemble des ménages en France métropolitaine sur l'ensemble des produits manufacturés et services. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. Cette révision intervient le 1er février de chaque année.

Notes

Conformément au 1° du V de l'article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du dernier alinéa du d du 4° du I de l'article précité, s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.

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