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LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Article 71

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Mise à jour en retard — c77c63f4-533b-4dab-9bf6-1cb95a57e515
Début de validité
21 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511434/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053511434/article-71/versions/c77c63f4-533b-4dab-9bf6-1cb95a57e515/
Sommaire du texte

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-41

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-99-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-45-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-64

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1727 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-72

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-58-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-36

IV. - Le I, à l'exception des 2° et 3°, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.


V. - Le présent article s'applique à compter du 1er février 2026, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le dernier alinéa du d du 4° et les 6°, 7° et 9° à 11° du I ainsi que le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2026 ;

2° Le a du 3° et le b du 4° du I entrent en vigueur le 1er août 2026 ;

3° Les 2° et 8° du I entrent en vigueur le 1er mars 2026 ;

4° Le c et le troisième alinéa du d du 4° du I entrent en vigueur le 1er février 2027 ;

5° Le 5° du I s'applique à compter du 1er janvier 2025 ;

6° Le 12° du I et le II entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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