Arrêté du 20 février 2026 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2026) - Article

ANNEXE 6
CONTRIBUTION À LA RÉDUCTION DU DÉPASSEMENT DE LA SURFACE RENDUE DISPONIBLE AU NIVEAU NATIONAL MENTIONNÉE AU POINT IV DE L'ARTICLE 1ER

Pour une zone géographique (i) donnée dont la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées dans le respect éventuel de la limitation fixée en annexe 1 excède le taux de croissance des plantations fixé au niveau national établi à l'article 1^er, la contribution de la zone est égale à :
Czg(i) = Dn * Pzg(i)
où :
Dn = superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées au niveau national dans le respect des limitations régionales - superficie rendue disponible au niveau national définie au titre de la campagne de l'année N.
Pzg(i) = poids de la zone géographique (i) dans la somme des superficies excédant le taux de croissance des plantations fixé au niveau national est égal à :
Pzg(i) = Dzg(i) / [Dzg(1) + Dzg(2) + ... + Dzg(n)]
avec :
Dzg(i) = superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées dans le respect éventuel de la limitation fixée de la zone (i) - (superficie déclarée en production au 31 juillet N - 1 dans la zone (i) * taux de croissance des plantations fixé au niveau national)