Arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique - Article 4

Lorsque le cahier des charges d'un parcours coordonné renforcé limite le nombre de structures pouvant être autorisées à l'organiser, en application des dispositions du f du 2° de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique, la sélection de ces structures est effectuée dans le cadre d'un appel à candidatures organisé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la date à laquelle les projets de parcours doivent être déposés au moyen de la téléprocédure, selon les conditions prévues par le cahier des charges du parcours coordonné renforcé. Il informe l'organisme local d'assurance maladie de l'organisation de la procédure.
A l'issue de la sélection, réalisée selon les critères précisés dans le cahier des charges du parcours, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision à chaque structure ayant déposé un projet de parcours, dans un délai qui ne peut excéder deux mois suivant la date limite de dépôt des dossiers.