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Arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 3df650f5-4912-42a0-a643-1d7a297a9f3e
Début de validité
5 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053614719/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053614719/article-5/versions/3df650f5-4912-42a0-a643-1d7a297a9f3e/
Sommaire du texte


Le montant du forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 du code de la sécurité sociale pour prendre en charge le parcours coordonné renforcé d'un bénéficiaire est majoré de 20 % lorsque cette prise en charge se déroule dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La participation de l'assuré aux frais mentionnée à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale au titre du 9° de l'article L. 160-8 du même code est fixée à 40 % du montant du forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 de ce code.

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  1. Version 5 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-62

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