Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs - Article 1

Le propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents suivants, en sa possession, nécessaires à la bonne exécution des contrôles :

1° Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs :

a) La notice d'instructions ;

b) La déclaration CE de conformité.

2° Pour les ascenseurs autres que ceux mentionnés au 1°, le dossier technique comportant :

a) Les caractéristiques de l'ensemble de l'installation ;

b) La notice d'instructions nécessaire à l'entretien.

3° Pour les ascenseurs mentionnés aux 1° et 2° :

a) La dernière étude spécifique de sécurité prévue par les articles R. 4543-2 et suivants du code du travail ;

b) Le rapport de vérification établi, le cas échéant, après une transformation ou modification importante de l'installation ;

c) Le carnet d'entretien mentionné à l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que le dernier rapport annuel d'activité ;

d) Le rapport du précédent contrôle technique ;

e) La typologie et la nature des moyens d'alerte et de communication avec le service d'intervention.

Conformément à la seconde phrase de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2026 (NOR : VLOL2524719A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur au 15 mai 2026.