Décret n° 2026-174 du 11 mars 2026 relatif au certificat de capacité d'orthophoniste et à la formation conduisant à cette profession - Article 4

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant dans la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, à compter du 1^er septembre 2026.
II. - Jusqu'au 1^er septembre 2030, les étudiants ayant entrepris des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste avant la date mentionnée au I, restent régis par les dispositions du code de l'éducation et du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - L'arrêté mentionné à l'article D. 636-18-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du présent décret, détermine les modalités d'intégration des étudiants mentionnés au II en situation de redoublement, de césure ou de reprise d'études après une interruption de formation dans le régime des dispositions régissant les études conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste dans leur version résultant du présent décret.