Arrêté du 9 mars 2026 relatif aux modalités d'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2026 - Article 12

I. - La publicité des listes électorales s'effectue selon les modalités suivantes :
Avant le 1^er mai et jusqu'au 17 aout 2026, les listes sont rendues consultables sur le site du prestataire mentionné à l'article 2. Les électeurs de l'ensemble des collèges en sont informés par une campagne de communication. Ces listes provisoires sont complétées jusqu'au 17 aout 2026 par le biais d'informations fournies par la Caisse des dépôts et consignations au prestataire mentionné à l'article 2.
Nonobstant les dispositions du II et III du présent article, il appartient aux électeurs des différents collèges de s'assurer, sur cette période, de leur inscription sur les listes électorales.
II. - A compter du 7 septembre 2026 les électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collège peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou à son représentant une demande de rectification en vue de leur inscription ou de leur radiation des listes électorales dans les cinq jours suivant la publication prévue au II, conformément aux modalités prévues à l'article 13.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant se prononce sur ces demandes dans un délai de cinq jours ouvrés suivant leur réception.
Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la date de réception de la notification, un recours contre la décision peut être formé devant le tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'électeur, qui statue comme en matière d'élections municipales.
Les listes électorales correspondantes sont définitives le 25 septembre 2026.
III. - A compter du 14 septembre 2026, les électeurs des cinquième et sixième collège peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou à son représentant une demande de rectification en vue de leur inscription ou de leur radiation des listes électorales dans les cinq jours suivant la publication prévue au III conformément aux modalités prévues à l'article 13.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant se prononce sur les demandes dans un délai de cinq jours ouvrés suivant leur réception.
Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la date de réception de la notification, un recours contre la décision peut être formé devant le tribunal judiciaire de la résidence administrative du fonctionnaire ou devant le tribunal judiciaire du domicile du retraité, qui statue comme en matière d'élections municipales.
Les listes électorales correspondantes sont définitives le 28 septembre 2026.
IV. - Sous réserve des dispositions des II et III concernant les voies de recours, aucune rectification des listes électorales n'est admise après leur clôture.
Les listes électorales définitives sont consultables sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et sur le site du prestataire mentionné à l'article 2.