Arrêté du 9 mars 2026 relatif aux modalités d'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2026 - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5aa2d8e1-7c3a-4018-8c4d-00bd81e59196
- Début de validité
- 15 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053673012/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053673012/article-13/versions/5aa2d8e1-7c3a-4018-8c4d-00bd81e59196/
Sommaire du texte
Texte
Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et sur le site du prestataire mentionné à l'article 2.
Les demandes de rectification des listes électorales mentionnées aux II et III de l'article 12, sont transmises exclusivement à la Caisse des dépôts et consignations, par voie électronique.
Les décisions administratives consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont adressées par la même voie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.