Code rural et de la pêche maritime - Article D513-3

I. - Chambres d'agriculture France établit son règlement intérieur qui comporte les dispositions suivantes :

1° Les modalités de fonctionnement des différentes instances et en particulier de la session, du conseil d'administration et du bureau, la périodicité de leurs réunions, le nombre et les attributions des commissions et comités mentionnés à l'article D. 513-18 ;

2° les modalités de la procédure de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte conformément aux articles 1er à 8 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

3° Les modalités de publicité du procès-verbal d'une réunion du conseil d'administration, du bureau ou de la session ;

4° les modalités d'application des règles de probité et d'intégrité applicables à ses membres et notamment celles destinées à prévenir les conflits d'intérêts ;

5° les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres membres du personnel de la chambre d'agriculture, sont habilités à représenter le président ;

6° les conditions dans lesquelles, le cas échéant, les membres associés peuvent représenter Chambre d'agriculture France dans les instances auxquelles celle-ci participe sans pouvoir l'engager sur le plan financier ou contractuel.

II. - Ce règlement est élaboré par le bureau et adopté en session dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur adopté précédemment continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement intérieur.

III. - Une fois adopté, il est adressé au ministre chargé de l'agriculture par tout moyen conférant date certaine à sa réception. A défaut d'approbation notifiée à Chambres d'agriculture France dans un délai de deux mois à compter de cette date, il est réputé approuvé.

Il fait l'objet d'une publicité suffisante par voie d'affichage ou de publication.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2026-208 du 24 mars 2026, avant le premier jour du septième mois suivant la publication dudit décret au Journal officiel de la République française :

1° Les règlements intérieurs des établissements du réseau des chambres d'agriculture en vigueur à la date de publication de ce décret demeurent régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à ce décret ;

2° Les établissements du réseau des chambres d'agriculture établissent un règlement intérieur conforme aux dispositions de ce décret.