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Code rural et de la pêche maritime - Article D513-2

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Version
Mise à jour en retard — 6b3fa248-d7fd-497b-868d-0ecb8b7ee426
Début de validité
5 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049090717/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049090717/article-d513-2/versions/6b3fa248-d7fd-497b-868d-0ecb8b7ee426/
Sommaire du texte

Les délibérations des sessions sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Elles sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de leur notification, sauf si ce ministre fait connaître dans ce délai son intention d'engager la procédure prévue à l'article L. 511-10.

Le décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture prévu à cet article doit être publié dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération.

L'accord à la participation de Chambres d'agriculture France à la fondation ou au capital de sociétés par actions prévu à l'article L. 510-1 est donné par le ministre chargé de l'agriculture.

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