Code rural et de la pêche maritime - Article D513-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a5ddbfb-8451-45fc-87dc-323d4545d64e
- Début de validité
- 5 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049090782/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049090782/article-d513-6/versions/2a5ddbfb-8451-45fc-87dc-323d4545d64e/
Sommaire du texte
Texte
A toutes les sessions, le ministre chargé de l'agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement.
Le directeur général de Chambres d'agriculture France et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Les présidents des chambres d'agriculture peuvent se faire assister par leurs directeurs.
La session peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile à son information.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R513-6 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1