Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le système ferroviaire - Article 42

Les locomotives de manœuvre faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou celles, déjà autorisées, faisant l'objet d'une demande d'autorisation à raison d'une modification du sous-système "contrôle-commande et signalisation" sont dispensées de l'obligation d'être équipées de l'ETCS lorsqu'elles répondent aux conditions exigées au point 7.4.3.3 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2023/1695 de la Commission du 10 août 2023 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes "contrôle-commande et signalisation" du système ferroviaire dans l'Union européenne et abrogeant le règlement (UE) 2016/919 pour bénéficier d'une telle dispense.

Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 24 mars 2026 (NOR : TRAT2605467A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er avril 2026.