Arrêté du 10 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillères et de conseillers de chambre régionale des comptes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f6527af-b820-441f-a90e-9f64edfe630b
- Début de validité
- 30 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053730229/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053730229/article-2/versions/3f6527af-b820-441f-a90e-9f64edfe630b/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté de la Première présidente conformément à l'article L. 221-3-1 du code des juridictions financières susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. L221-3-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-3-1