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  3. Arrêté du 10 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillères et de conseillers de chambre régionale des comptes
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Arrêté du 10 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillères et de conseillers de chambre régionale des comptes - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 mars 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 605c8513-c2c9-4d2e-abfc-3ce340b1e1eb
Début de validité
30 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053730235/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053730235/article-6/versions/605c8513-c2c9-4d2e-abfc-3ce340b1e1eb/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
La demande doit être formulée par courriel à l'adresse électronique suivante : concours-magistratscrc@ccomptes.fr, au plus tard trois semaines avant le début des épreuves orales. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord du département des concours, examens et procédures de sélection professionnels de la direction des ressources humaines de la Cour des comptes.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire dans le même délai auprès du même service un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 mars 2026 Version 6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2024

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 mars 2026 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 16h43
Identifiant de l’import Jurisfac
9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
Archive
LEGI_20260330-213449.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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