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Code des transports - Article R2242-26

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Version
Mise à jour en retard — a839f919-7fdb-4310-8218-c05c7a79dcc1
Début de validité
30 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053730708/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053730708/article-r2242-26/versions/a839f919-7fdb-4310-8218-c05c7a79dcc1/
Sommaire du texte

Le fait de refuser d'obtempérer à l'interdiction d'accéder aux espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public adressée par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2241-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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  1. Version R2242-26 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L2241-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2241-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R3116-2 (V)

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