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  3. Arrêté du 31 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales
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Arrêté du 31 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 avril 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9692c28c-3cc0-47be-bc91-2bf06e86755d
Début de validité
4 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053755633/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053755633/article-7/versions/9692c28c-3cc0-47be-bc91-2bf06e86755d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. LEGIARTI000054072198
  5. Article 5
  6. LEGIARTI000054072200
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 7
  10. Article 8
  11. Article 9
  12. Article 10
  13. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. LEGIARTI000054072198
  5. Article 5
  6. LEGIARTI000054072200
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 7
  10. Article 8
  11. Article 9
  12. Article 10
  13. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les candidats admissibles devront obligatoirement établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible à l'adresse suivante :
https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie électronique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande par courriel aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Ce dossier devra être transmis au plus tard le 16 octobre 2026 à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, en format PDF, daté et signé.
Les modalités d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), seront précisées après publication de la liste d'admissibilité, par l'envoi d'un courriel aux candidats admissibles.
En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur dossier RAEP par voie postale en pli suivi ou en recommandée avec accusé de réception en un exemplaire recto/verso et agrafé au plus tard le 16 octobre 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Tout envoi de dossier ne respectant pas les délais et/ou les exigences de formalités entrainera l'élimination du candidat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 avril 2026 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 avril 2026 à 22h20
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 21h53
Identifiant de l’import Jurisfac
7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
Archive
LEGI_20260403-221345.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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