Arrêté du 31 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9692c28c-3cc0-47be-bc91-2bf06e86755d
- Début de validité
- 4 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053755633/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053755633/article-7/versions/9692c28c-3cc0-47be-bc91-2bf06e86755d/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats admissibles devront obligatoirement établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible à l'adresse suivante :
https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie électronique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande par courriel aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Ce dossier devra être transmis au plus tard le 16 octobre 2026 à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, en format PDF, daté et signé.
Les modalités d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), seront précisées après publication de la liste d'admissibilité, par l'envoi d'un courriel aux candidats admissibles.
En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur dossier RAEP par voie postale en pli suivi ou en recommandée avec accusé de réception en un exemplaire recto/verso et agrafé au plus tard le 16 octobre 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Tout envoi de dossier ne respectant pas les délais et/ou les exigences de formalités entrainera l'élimination du candidat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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