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  3. Arrêté du 31 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales
  4. LEGIARTI000054072200

Arrêté du 31 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 mai 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c2da4af4-70cb-4e2b-b585-9a5465004d82
Début de validité
14 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054072200/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054072200/article-4/versions/c2da4af4-70cb-4e2b-b585-9a5465004d82/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. LEGIARTI000054072198
  5. Article 5
  6. LEGIARTI000054072200
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 7
  10. Article 8
  11. Article 9
  12. Article 10
  13. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. LEGIARTI000054072198
  5. Article 5
  6. LEGIARTI000054072200
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 7
  10. Article 8
  11. Article 9
  12. Article 10
  13. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application des articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique.

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être transmis par le candidat dans les meilleurs délais et au plus tard le 16 juin 2026 à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur certificat médical par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le 16 juin 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 avril 2026 Version 4 — MODIFIE
  2. 14 mai 2026 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2026 - art. 2

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R352-1
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R352-2
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R352-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 mai 2026 à 22h26
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51
Identifiant de l’import Jurisfac
0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Archive
LEGI_20260513-221833.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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