Arrêté du 31 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2da4af4-70cb-4e2b-b585-9a5465004d82
- Début de validité
- 14 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054072200/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054072200/article-4/versions/c2da4af4-70cb-4e2b-b585-9a5465004d82/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application des articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être transmis par le candidat dans les meilleurs délais et au plus tard le 16 juin 2026 à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur certificat médical par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le 16 juin 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2026 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-3