Arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ce concours - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ae04e1b-11b1-4769-bfd8-cefa413d5820
- Début de validité
- 6 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 avril 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 00h39 — 2f9756fd-034c-4ac4-8228-a3c73a0067fd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053767262/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053767262/article-6/versions/2ae04e1b-11b1-4769-bfd8-cefa413d5820/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats sollicitant un aménagement d'épreuve doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat dans les conditions prévues à l'article 4 au plus tard le vendredi 26 juin 2026, avant 23 h 59 (heure de Paris), pour un aménagement des épreuves écrites et au plus tard le vendredi 6 novembre 2026, avant 23 h 59 (heure de Paris), pour un aménagement de l'épreuve orale, conformément aux dispositions des articles R. 352-2 et R. 352-4 du code général de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-2