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Code général de la fonction publique - Article R352-2

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Version
Mise à jour en retard — 8772f7dc-e8b1-4019-b20d-8eb05d214f27
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051963033/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051963033/article-r352-2/versions/8772f7dc-e8b1-4019-b20d-8eb05d214f27/
Sommaire du texte


Le certificat médical mentionné à l'article R. 352-1, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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