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  4. Partie législative
  5. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  6. TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
  7. Chapitre II bis : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
  8. Article L722-3

Code de la sécurité intérieure - Article L722-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
9 avril 2026

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Version
Mise à jour en retard — 4d1bf2f1-aa42-4376-9edf-a85a470ca748
Début de validité
9 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053774186/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053774186/article-l722-3/versions/4d1bf2f1-aa42-4376-9edf-a85a470ca748/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Services d'incendie et de secours Consulter cette section

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        3. Chapitre II bis : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours Consulter cette section
          1. Article L722-2
          2. Article L722-3
          3. Article L722-4
          4. Article L722-5
          5. Article L722-6
          6. Article L722-7
          7. Article L722-8
        4. Chapitre III : Sapeurs-pompiers Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Associations de sécurité civile Consulter cette section

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      3. Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS Consulter cette section

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      4. TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Consulter cette section

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      6. TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE Consulter cette section

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      7. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Services d'incendie et de secours Consulter cette section

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        3. Chapitre II bis : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours Consulter cette section
          1. Article L722-2
          2. Article L722-3
          3. Article L722-4
          4. Article L722-5
          5. Article L722-6
          6. Article L722-7
          7. Article L722-8
        4. Chapitre III : Sapeurs-pompiers Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Associations de sécurité civile Consulter cette section

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      3. Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS Consulter cette section

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      4. TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Consulter cette section

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      6. TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE Consulter cette section

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      7. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les pharmaciens de sapeurs-pompiers peuvent participer aux opérations de secours dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Ils assurent la conception, l'encadrement, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène et de risques nucléaires, radiologiques, biologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs.

Ils exercent leurs compétences dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques.

Notes

Conformément à l'article 3 de la loi n° 2026-247 du 7 avril 2026, ces dispositions sont applicables aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Historique

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Évolution juridique

  1. 9 avril 2026 Version L722-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-247 du 7 avril 2026 - art. 1

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1424-2
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L722-8 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article L1424-2
  • CITATION Article L1424-2
  • CITATION Article L1424-2
  • CITATION Article L722-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 avril 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 01h58
Identifiant de l’import Jurisfac
070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
Archive
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