Code de la sécurité intérieure - Article L722-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e89790e-4e02-46de-8eaa-c93aae82940a
- Début de validité
- 9 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053774196/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053774196/article-l722-8/versions/8e89790e-4e02-46de-8eaa-c93aae82940a/
Sommaire du texte
Texte
Les missions définies aux articles L. 722-3 à L. 722-7 sont précisées par décret.
Notes
Conformément à l'article 3 de la loi n° 2026-247 du 7 avril 2026, ces dispositions sont applicables aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-247 du 7 avril 2026 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L722-3