Code de la sécurité intérieure - Article L722-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d845f39f-8c97-44ed-98a4-46a5e6b4b904
- Début de validité
- 9 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053774194/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053774194/article-l722-7/versions/d845f39f-8c97-44ed-98a4-46a5e6b4b904/
Sommaire du texte
Texte
Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d'experts de sapeurs-pompiers afin de participer aux missions de la sous-direction santé des services d'incendie et de secours, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles.
Notes
Conformément à l'article 3 de la loi n° 2026-247 du 7 avril 2026, ces dispositions sont applicables aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-247 du 7 avril 2026 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1