Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64a8ff6a-f3f3-47a0-b33f-2244addd0600
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053778406/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053778406/article-8/versions/64a8ff6a-f3f3-47a0-b33f-2244addd0600/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 bis : Acquisitions ou cessions d'une participation importante et transferts significatifs d'actifs et de passifs, Art. L511-20-1, Art. L511-20-2, Sct. Sous-section 1 ter : Fusions et scissions, Art. L511-20-3, Art. L511-20-4, Art. L511-20-5, Sct. Sous-section 1 quater : Coopération entre les autorités compétentes, Art. L511-20-6, Art. L511-20-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 1 bis : Acquisitions ou cessions d... (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 1 quater : Coopération entre les a... (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 1 ter : Fusions et scissions (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L511-20-1 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L511-20-2 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L511-20-3 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L511-20-4 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L511-20-5 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L511-20-6 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L511-20-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-20-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-20-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-20-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-20-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-20-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-20-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-20-5