Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94ff348a-a92b-4e35-b361-4b9d2d869212
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053778418/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053778418/article-14/versions/94ff348a-a92b-4e35-b361-4b9d2d869212/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-41-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-3