Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a0686c0-2bed-486b-b2b1-07611959d028
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053778426/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053778426/article-18/versions/8a0686c0-2bed-486b-b2b1-07611959d028/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-51-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-51-1