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  3. Arrêté du 7 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie
  4. LEGIARTI000053778710

Arrêté du 7 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 avril 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5697d018-8ed1-4605-a386-9f1bde4d572f
Début de validité
10 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053778710/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053778710/article-8/versions/5697d018-8ed1-4605-a386-9f1bde4d572f/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000053778698
  2. LEGIARTI000053778701
  3. LEGIARTI000053778702
  4. LEGIARTI000053778703
  5. LEGIARTI000053778704
  6. LEGIARTI000053778705
  7. LEGIARTI000053778708
  8. LEGIARTI000053778710
  9. LEGIARTI000053778713
  10. LEGIARTI000053778715
  11. LEGIARTI000053778716
  12. LEGIARTI000053778717
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000053778698
  2. LEGIARTI000053778701
  3. LEGIARTI000053778702
  4. LEGIARTI000053778703
  5. LEGIARTI000053778704
  6. LEGIARTI000053778705
  7. LEGIARTI000053778708
  8. LEGIARTI000053778710
  9. LEGIARTI000053778713
  10. LEGIARTI000053778715
  11. LEGIARTI000053778716
  12. LEGIARTI000053778717
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats et candidates en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément à l'article R. 352-2 du code général de la fonction publique, les candidats ou candidates doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, par un médecin agréé. Ce document atteste que la situation du candidat ou de la candidate nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation. Le certificat médical doit être transmis (par voie électronique) par le candidat ou la candidate dans les plus brefs délais et au plus tard le 22 juin 2026, délai de rigueur.
Les candidats ou candidates en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent impérativement signaler leur handicap lors de l'inscription.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 avril 2026 Version 8 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R352-2

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L352-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55
Identifiant de l’import Jurisfac
7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Archive
LEGI_20260409-215606.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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