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Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - Article 1-1

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Version
Mise à jour en retard — 0b75f93e-6d1f-41d7-adc4-61d9f65b2386
Début de validité
10 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053781130/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053781130/article-1-1/versions/0b75f93e-6d1f-41d7-adc4-61d9f65b2386/
Sommaire du texte

Le médiateur des affaires étrangères peut également être saisi d'une demande écrite de médiation concernant un différend interpersonnel relatif aux relations de travail entre des agents relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l'article 1er.

La médiation se déroule sans préjudice du pouvoir de l'autorité hiérarchique.

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  1. Version 1-1 — VIGUEUR

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