Code de la route - Article L212-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ee7fb5f-cd05-4032-bfe8-b8f287d3ae7f
- Début de validité
- 18 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254442/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030254442/article-l212-2/versions/6ee7fb5f-cd05-4032-bfe8-b8f287d3ae7f/
Sommaire du texte
Texte
I. Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
a) Soit à une peine criminelle ;
b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la ou les catégories de véhicules considérés ;
3° Etre titulaire d'un titre ou diplôme d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, être en cours de formation pour la préparation à l'un de ces titres ou diplômes ;
4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Nul ne peut être autorisé à animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
a) Soit à une peine criminelle ;
b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Remplir des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, relatives à la détention d'un permis de conduire, à l'âge, à l'aptitude physique et aux formations suivies.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la route L29-1
- CONCORDE Code de la route - art. L29-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2012 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2012 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2012 - art. Annexe 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2012 - art. Annexe 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2016 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2016 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2016 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2026 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2026 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2026 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2026 - art. 43 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L212-3 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L213-1 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L213-7 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R212-1 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R223-4-1 (VD)
- CITATION Code de la route. - art. R223-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article L213-1