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Code du travail - Article R4721-10

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Version
Mise à jour en retard — 4e0b32d1-1958-448c-a596-5c264c0456fb
Début de validité
10 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053786028/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053786028/article-r4721-10/versions/4e0b32d1-1958-448c-a596-5c264c0456fb/
Sommaire du texte

A l'issue du délai d'exécution fixé en application de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions prévues aux articles R. 4731-10 et suivants.

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