Code du travail - Article R4721-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7751383-d2cc-496c-a0f3-11f3e9e37d24
- Début de validité
- 10 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053786038/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053786038/article-r4721-8/versions/c7751383-d2cc-496c-a0f3-11f3e9e37d24/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures correctrices mentionnées à l'article R. 4721-6 sont établies par l'employeur après avis du médecin du travail, du comité social et économique.
En l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le médecin du travail, le comité social et économique, ont été régulièrement informés et convoqués pour cette consultation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-12-6 al 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-253 du 8 avril 2026 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4721-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4731-14 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R4721-6